Nouveau régime forestier et projet de loi 7

Entrée en vigueur

On en parlait depuis 2008, et c’est maintenant chose faite, le nouveau régime forestier est entré en vigueur sans heurts le 1er avril 2013. L’État québécois a donc repris le contrôle de la gestion des forêts publiques.

On en parlait depuis 2008, et c’est maintenant chose faite, le nouveau régime forestier est entré en vigueur sans heurts le 1er avril 2013. L’État québécois a donc repris le contrôle de la gestion des forêts publiques.

Photo: Guy Lavoie

22 Avr. 2013
Marie-Claude Boileau

On en parlait depuis 2008, et c’est maintenant chose faite, le nouveau régime forestier est entré en vigueur sans heurts le 1er avril 2013. L’État québécois a donc repris le contrôle de la gestion des forêts publiques.

Le régime forestier comporte plusieurs éléments nouveaux notamment la planification par l’État des interventions forestière, l’aménagement écosystémique des forêts, la mise aux enchères des bois en place et le remplacement des contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) par une garantie d’approvisionnement d’une durée de 5 ans. Dans ce nouveau régime, le public occupe une place encore plus importante dans le processus de gestion en conformité avec un des axes du développement durable. Ainsi, on a créé des tables de gestion intégrée des ressources et du territoire dans toutes les régions que l’on a appelées les tables GIRT. Ces tables servent à prendre en considération les préoccupations des usagers de divers milieux. Elles sont coordonnées par les Conférences régionales des élus (CRÉ). Le but est d’avoir un consensus régional sur les objectifs locaux ainsi que sur l’élaboration de mesures d’harmonisation en lien avec la planification forestière. De plus, on a implanté l’approche écosystémique afin d’assurer la durabilité des écosystèmes.

Forêt de proximité

Un autre nouvel élément issu du régime forestier est la notion de forêt de proximité. Rappelons que l’an dernier, le ministère de Ressources naturelles a tenu des consultations publiques à ce sujet dans toutes les régions. La ministre MARTINE OUELLET a fait savoir qu’elle annoncera sa politique au cours de l’année et accompagner l’implantation des forêts de proximité dans les régions.

Projet de loi 7

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier en 2010, le gouvernement est venu préciser certains détails avant l’entrée du nouveau régime forestier le 1er avril 2013. «Les modifications apportées par l’adoption du projet de loi 7 ne remettent pas en question les fondements et les orientations du régime forestier, mais elles viennent faciliter sa mise en oeuvre», rassure MARIO GIBEAULT, sous-ministre associé par intérim aux Forêts. Si certains amendements ont permis de mieux définir les responsabilités des acteurs, la majorité des points ne sont que des éléments de concordance. Le sous-ministre associé explique qu’on a notamment mieux défini les termes de la notion de garantie d’approvisionnement. «Nous sommes venus nuancer pour préciser qu’il s’agissait de volumes de bois octroyés dans le cadre d’une garantie, par exemple», mentionne-t-il.

Concernant les droits et obligations, les modifications apportées visaient à préciser la mécanique de récolte. À titre d’exemple, on a inclus dans la Loi une levée d’option sur l’année précédente pour ceux qui détenaient un volume de garantie. De plus, le détenteur devra signer annuellement un contrat d’achat de bois. Ces contrats sont assujettis à une entente d’intégration entre l’ensemble des détenteurs de garantie et de permis de récolte. Par conséquent, tous les industriels présents dans un même secteur devront s’entendre sur les paramètres encadrant les opérations forestières (qui fait la récolte, qui livre, à quel prix, etc.)

Les modifications donnent aussi au ministre le pouvoir de créer un nouveau droit, celui d’un permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. «Pour s’ajuster à l’implantation échelonnée des forêts de proximité, ce nouveau droit permet ainsi ainsi qu’aux détenteurs de contrats d’aménagement forestier (CtAF) et de conventions d’aménagement forestier (CvAF) de poursuivre leurs activités de récolte avant la transition vers les forêts de proximité», explique M. Gibeault. Par ailleurs, toutes les compagnies qui voudront oeuvrer en forêt publique devront obtenir une certification forestière d’une norme reconnue ou être en mode d’obtenir la certification. Les industries disposeront d’une année pour la détenir. La norme ISO 14 001 ne sera pas la seule reconnue. «Nous sommes en train d’en développer une norme destinée spécifiquement aux petites entreprises, et ce, avec le Bureau de la normalisation du Québec (BNQ)», avance-t-il. Une table opérationnelle par l’industrie a également été mise sur pied. Elle contribuera au maintien de la certification des entreprises forestières notamment en arrimant le rôle et les objectifs qu’elles poursuivent. De plus, elle vise à optimiser la planification opérationnelle des interventions forestières.

Point de vue de Luc Bouthillier

Malgré le vent de panique parmi certains industriels et syndicats, Luc Bouthillier, professeur titulaire au Département des sciences du bois et de la forêt de la Faculté de foresterie, croit qu’il n’y aura pas d’impact à court terme. «C’est inquiétant parce qu’on n’est pas habitué à ça. Le premier régime forestier a été adopté en 1849. Les règles du jeu ont changé. Auparavant, on procédait par des arrangements administratifs. Aujourd’hui, l’État décide de vendre de son bois et de le vendre aux plus offrants», résume-t-il.

Celui-ci reste serein parce qu’un système semblable a été implanté en Colombie-Britannique où il fonctionne bien. «Pour certaines entreprises, acheter du bois sans avoir à s’occuper de l’aménagement, des travaux et des redevances de l’État est un avantage apprécié. Pour les compagnies présentes, ça les a obligées à négocier avec les autochtones et les entreprises privées. C’est ce dont nous avons besoin», soutient le professeur.

M. Bouthillier rappelle qu’un des objectifs du nouveau régime forestier est d’apporter une diversification forestière. Lorsqu’en 2008, des entreprises ont demandé au ministre CLAUDE BÉCHARD d’obtenir un CAAF, il s’est aperçu que tout était attribué. Pourtant, l’industrie ne roulait qu’à 50% de sa capacité en plus de voir des usines fermées. Au Québec, on fabrique deux produits principaux : du bois d’oeuvre résineux ainsi que des pâtes et papiers pour le papier journal qui est en perte de vitesse. Le but est de forcer à redéployer le jeu. «Ce n’est pas au gouvernement de choisir un type d’entreprise. Mais il peut dire que s’il offre du bois de la forêt publique au plus offrant, peut-être qu’un entrepreneur qui a une bonne idée voudra mettre un peu plus cher pour l’obtenir», note-t-il.

Il ajoute que les résultats des mises aux enchères sont concluants et que jusqu’à maintenant la hausse n’a rien de spectaculaire. Pour illustrer son propos sur les nouveaux marchés, il parle d’un sondage effectué récemment auprès de constructeurs de maison qui, pour diminuer le coût de construction d’une maison tout en étant plus belle et plus de qualité, disent préférer utiliser des composants de maison tels que plancher, mur, ferme de toit, etc. D’autre part, celui-ci ne pense pas que le prix du bois et la redevance vont connaître une hausse significative. Il faut toutefois s’attendre à ce que le prix du bois augmente à cause de la reprise du marché. «À terme, ça permettra aux entreprises qui seront les plus compétitives d’être capables d’avoir les moyens de payer du bois un peu plus cher», conclut-il.