Remboursement de la taxe sur les carburants

Lorsqu’une personne (particulier, société ou autre) utilise du carburant (essence ou mazout non coloré) dans un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un terrain ou un chemin privé et qu’il est utilisé dans des opérations agricoles, forestières ou minières, elle peut se qualifier à ce remboursement.

Lorsqu’une personne (particulier, société ou autre) utilise du carburant (essence ou mazout non coloré) dans un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un terrain ou un chemin privé et qu’il est utilisé dans des opérations agricoles, forestières ou minières, elle peut se qualifier à ce remboursement.

Photo: archives LMF

1 Mar. 2016

Saviez-vous qu’il est possible d’obtenir un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières?

Karine Simard, M. Fisc., CPA, CA et LaÏza Lavoie, M. Fisc Collaboration spéciale

 

 

Utilisation dans certains domaines spécifiques

Lorsqu’une personne (particulier, société ou autre) utilise du carburant (essence ou mazout non coloré) dans un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un terrain ou un chemin privé et qu’il est utilisé dans des opérations agricoles, forestières ou minières, elle peut se qualifier à ce remboursement.

Afin de déterminer si un véhicule est immatriculé pour usage exclusif sur un terrain ou un chemin privé, un indice rapide est de regarder par quelle lettre débute le numéro sur la plaque d’immatriculation du véhicule. La lettre V désigne généralement ce type de véhicule. Précisions pour les opérations forestières L’expression «opération forestière» comprend toute activité effectuée dans une forêt en vue de l’exploiter.

On entend par cette expression les travaux de coupe, de manipulation et de transport du bois effectués dans une forêt dans le but de l’exploiter ainsi que les travaux nécessaires à ces activités, effectués dans une forêt, par une personne qui exploite une entreprise.

Cette expression comprend aussi les travaux de reboisement à la suite de cette coupe de bois, mais elle ne comprend pas les travaux de transformation du bois et tous travaux subséquents à cette transformation, en forêt ou ailleurs.

Les activités donnant droit au remboursement comprennent non seulement la coupe et le transport du bois en forêt, mais également la construction des voies d’accès et leur entretien, le transport du carburant et des pièces de rechange du matériel forestier ainsi que le transport du personnel dans la forêt.

Il faut donc retenir ici que ce ne sont pas seulement les entreprises forestières qui peuvent avoir droit à ce remboursement, mais par exemple qu’une entreprise de construction pourrait aussi y avoir droit.

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise exécute des opérations forestières et, en plus, exploite en forêt une usine de transformation du bois, les opérations forestières se terminent avec le transport du bois brut (billots) à cette usine, soit directement à l’entrée de celle-ci, soit à la cour de bois rond. Les activités subséquentes ne font pas partie des opérations forestières. Ainsi, la taxe payée sur le carburant utilisé aux fins de ces activités n’est pas remboursable.

Modalités

Pour réclamer ce remboursement, vous devez remplir le formulaire CA-10.B disponible sur le site Web de Revenu Québec. Différents documents doivent être joints avec le formulaire. La demande de remboursement doit couvrir des achats de carburant effectués pendant une période maximale de douze mois qui débute le jour du premier achat de carburant visé par cette demande. Elle doit être transmise dans les quinze mois suivant le début de la période visée à Revenu Québec.

Utilisation aux fins non propulsives

Lorsqu’une personne utilise de l’essence uniquement pour l’alimentation d’un moteur non propulsif (qui ne permet pas à un corps de se mouvoir – par exemple un compresseur), il peut se qualifier à ce remboursement.

Le même principe s’applique au carburant contenu dans un réservoir alimentant à la fois un moteur propulsif et un moteur non propulsif (par exemple une pelle mécanique ou un camion muni d’une nacelle), mais uniquement sur la portion du carburant utilisé à des fins non propulsives (selon les pourcentages prescrits par Revenu Québec).

Il est à noter qu’aucun remboursement n’est accordé à l’égard de véhicules comportant des équipements auxiliaires, et ce, compte tenu de la faible proportion de carburant servant aux fins non propulsives (par exemple un camion à benne).

Modalités

Pour réclamer ce remboursement, vous devez remplir le formulaire CA-10.7 disponible sur le site Web de Revenu Québec. Différents documents doivent être joints avec le formulaire. La demande de remboursement doit s’appliquer à des achats de carburant effectués pendant une période minimale de trois mois, sauf si la quantité donnant droit au remboursement est de 3 000 litres ou plus, et pendant une période maximale de douze mois qui débute le jour du premier achat de carburant visé par cette demande.

La demande de remboursement doit être effectuée dans les quinze mois qui sui vent le jour du premier achat visé par cette demande. Il est à noter que le taux de taxe sur le carburant varie en fonction des régions. Pour déterminer le taux de taxe qui s’applique à votre région, vous pouvez consulter le tableau CA-1 disponible sur le site Web de Revenu Québec. Mallette peut vous accompagner dans le processus de réclamation de ce remboursement, de même que lors de sa vérification subséquente par les autorités fiscales.