Claude Dupuis

Projet de loi no 7 : oui, mais…

21 Fév. 2013

La nouvelle ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellette, tente de compléter un projet de loi hérité de l’ancien gouvernement. Faisons un survol de notre passage devant la commission parlementaire.

Timide appui de la FQCF

La commission parlementaire était une occasion pour la ministre de s’initier au secteur forestier. La FQCF espère qu’elle saura prendre ses distances par rapport à l’ancien gouvernement pour corriger les lacunes de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. La FQCF a apporté son appui au projet parce qu’elle veut éviter de tomber dans un vide juridique le 1er avril 2013. Cela n’efface pas les inquiétudes ressenties. Elles sont toujours les mêmes. Seronsnous compétitifs avec cette nouvelle configuration de responsabilités ? Est-ce que le MRN saura concilier les doubles fonctions de fiduciaire des forêts et de promoteur de développement économique ? Aura-t-il l’agilité et la motivation pour supporter efficacement la chaîne de valeur ? Avec l’état de nos finances publiques, aura-t-il les moyens pour assumer ses responsabilités ? À seulement quatre mois de la mise en oeuvre et avec le niveau de préparation atteint, la FQCF considérait important de traiter de l’ensemble du nouveau régime devant la commission parlementaire. Elle voulait alerter la nouvelle ministre des risques que nous courons collectivement et lui proposer des alternatives pour les réduire.

Abandonner la certification ISO 14001?

La FQCF a manifesté son désarroi face à la réflexion du MRN de soustraire l’obligation de détenir la certification ISO 14001 pour intervenir en forêt publique. Les coopératives frémissent devant une telle improvisation. Il est irresponsable de diffuser des directives pour obliger les entreprises à respecter l’exigence pour ensuite la soustraire au dernier moment. Il est surtout inconcevable de compromettre la certification territoriale en aménagement forestier durable en permettant à des entreprises d’intervenir en forêt sans système de gestion environnementale, à tout le moins pour la récolte.

Expérimenter le concept de fournisseur-intégrateur

La configuration du nouveau régime forestier confie les responsabilités stratégiques au MRN. La première mouture du projet de réforme du régime forestier misait plutôt sur des sociétés d’aménagement. On se souvient pourquoi personne n’aimait cette proposition, mais le concept a été évacué trop vite. Cette configuration sépare les responsabilités et elle entrave toute synergie. Elle mise sur le gouvernement pour optimiser la chaîne de valeur des produits forestiers, ce qui n’est pas dans sa nature. Elle compromet sérieusement la compétitivité de la filière forestière. Bref, nous n’avons pas les moyens de soutenir cette configuration et ce n’est qu’une question de temps avant qu’elle soit modifiée. Les coopératives forestières aspirent à devenir des aménagistes de territoire forestier. Elles souhaitent que le nouveau régime forestier permette minimalement d’expérimenter le concept de fournisseurintégrateur. Rappelons qu’il s’agirait d’un maître d’oeuvre, responsable d’optimiser les opérations en agissant comme intégrateur pour coordonner les activités de l’ensemble des entrepreneurs tout en améliorant l’interface entre la planification et les opérations et le lien avec les clients industriels.

Code du travail et entrepreneurs forestiers

Les représentants syndicaux sont insatisfaits de la proposition contenue dans le projet de loi pour modifier le Code du travail pour assurer la transition entre les deux régimes forestiers. La FQCF comprend leur désarroi. Elle n’est cependant pas à l’aise avec leurs demandes de correction. Il était plutôt symptomatique de constater la confusion du plaidoyer du SCEP devant la commission parlementaire. Un vibrant témoignage a été en effet déployé, mais il ne venait pas d’un travailleur, mais plutôt d’un entrepreneur, très étrange, surtout que l’Association des propriétaires de machines forestières du Québec avait demandé avant de ne pas subir de contraintes syndicales. Le concept d’employeur présumé est inadapté au libre marché et il ne faut pas l’entraver en limitant le nombre d’enchérisseurs. Selon la FQCF, il serait préférable d’avoir le courage de le remettre globalement en question. Considérant les risques sérieux de pénurie de travailleurs et d’entrepreneurs, il vaut mieux miser sur la stabilisation des entrepreneurs généraux et migrer vers le régime général. La FQCF a déposé une proposition qui mérite d’être analysée en profondeur. Elle consiste à attribuer un permis de récolte à l’entrepreneur, même si le bois du permis fait déjà l’objet d’une garantie d’approvisionnement. Cette configuration permettrait de rétablir l’équilibre des forces pour stabiliser tout le monde.